La presse écrite, parlée et télévisuelle s’en est fait l’écho : « Des caisses de poulet congelé à moins de deux euros du kilo » : ce sont ces fameux produits de dégagement, de piètre qualité, qui déstabilisent la production péi, et sont à juste titre montrés du doigt par les filières locales.
Pour y faire face, il existe l’article 64 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Mais la mesure n’est pas facile à mettre en place. Il faut notamment prouver que les prix des produits en cause sont « manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone ».
Ces articles de consommation courante à très bas prix « ne permettent pas aux productions locales de pouvoir créer les conditions de leur développement économique ».
Aussi, faut-il identifier clairement quelles mesures prendre pour lutter efficacement contre ces importations qui déstabilisent grandement le développement économique de notre territoire de La Réunion.
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est conscient des difficultés rencontrées sur les territoires ultramarins s’agissant de l’effet des importations massives à bas coûts, notamment en filière volaille et porcine. Si ces pratiques ne sont pas contraires au droit de la concurrence, elles peuvent avoir un effet dévastateur pour les filières locales. Les préoccupations soulevées dans les outre-mer par les marchés dits « de dégagement » ont conduit en 2017 le législateur à mettre en place un dispositif spécifique :
La loi « Égalité réelle outre-mer » a en effet doté les préfets d’outils d’intervention. Mais ces outils n’ont pour l’instant pas pu être mis en œuvre car leurs critères d’application ne semblent pas adaptés. Cette situation et la persistance des préoccupations ont conduit le Gouvernement à demander à l’autorité de la concurrence des éléments visant à objectiver les problèmes d’importation des produits vendus à bas prix. Ce diagnostic permettant de mieux connaître ce phénomène de « marchés de dégagement », son impact, et la manière dont il faut l’appréhender. Les conclusions de cet avis seront rendues publiques.
Au-delà, il est important de pouvoir répondre aux besoins alimentaires des populations à la fois sur la quantité (de protéines nécessaires à un bon équilibre alimentaire), sur le prix (raisonnable et adapté au pouvoir d’achat), mais aussi sur la qualité, comme l’ont souligné les débats lors des états généraux de l’alimentation. En métropole comme en outre-mer, les filières, tant au niveau des interprofessions que des groupements de producteurs, doivent pouvoir s’organiser pour répondre à ce triple objectif. Les filières, dont certaines au niveau spécifiquement des outre-mer, ont élaboré à la fin 2017 des plans de filière qui définissent les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et participer à une meilleure rémunération des producteurs. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sera pleinement applicable aux territoires d’outre-mer tout en prenant en compte leur spécificité et concourt à ces mêmes objectifs.
La sénatrice Nashima DINDAR a porté le projet qui a abouti à un résultat significatif qui permettra demain aux consommateurs, producteurs, éleveurs de saisir la justice au moyen de ce nouveau dispositif législatif :
Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires similaires à celles produites et commercialisées localement sont inférieures aux prix les plus bas couramment pratiqués en France hexagonale, le représentant de l’État réunit sans délai les organisations représentant les acteurs de l’importation et des différents canaux de distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, en vue de la signature d’un accord. Cet accord vise à adapter l’importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l’offre des flux d’approvisionnement habituels, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements. Il mentionne notamment les opérations continues menées par les différents canaux de distribution afin d’offrir au consommateur des denrées alimentaires produites localement, la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs locaux, et la politique de communication menée tant sur les produits locaux qu’importés. Cet accord est renégocié périodiquement, sur la base des données de suivi des prix et des volumes communiquées mensuellement aux parties prenantes. Il est homologué par arrêté préfectoral. En cas d’urgence ou en l’absence d’accord dans un délai de cinq jours à compter du constat des offres ou pratiques de prix bas, le représentant de l’État prend, par arrêté, toutes les mesures permettant de répondre aux objectifs précités. »
Depuis quelques années, une pratique dite de « dégagement » concernant les produits alimentaires (lait, volaille, porc et bœuf notamment) affecte régulièrement les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Plutôt que de stocker ces produits ou de les écouler sur leurs marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs préfèrent les dégager vers les départements d’outre-mer où ils sont commercialisés à des prix inférieurs à ceux pratiqués en France hexagonale, alors même qu’ils supportent des coûts spécifiques, notamment de transport. Ces produits de dégagement exercent une concurrence inéquitable au détriment des producteurs locaux. En effet, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements, les producteurs locaux ne peuvent faire concurrence à des produits importés à si bas prix.
La mise à disposition des produits à des prix moins élevés répond à une demande sociale forte et contribue à la lutte contre la vie chère et contre les écarts de niveau de vie avec la métropole. Toutefois, elle doit être conciliée avec les objectifs de pérennisation et de développement des filières locales de production, de transformation et de commercialisation fondés sur l’écoulement prioritaire des productions locales, actuelles ou potentielles, qui sont au cœur des politiques publiques nationales et européennes.
Il est donc proposé, lorsque cette pratique de dégagement est constatée, la signature d’un accord entre les organisations professionnelles locales concernées. Cet accord est destiné à adapter l’importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l’offre des flux d’approvisionnement traditionnels (production locales, importations habituelles, etc.). Il doit mentionner, notamment, les efforts continus des acteurs locaux pour assurer l’équilibre des marchés concernés.
La lutte contre les pratiques de dégagement relève de l’intérêt général et requiert donc une implication de l’Etat, pour réunir les interlocuteurs concernés, homologuer l’accord et, le cas échéant, en cas d’urgence ou d’absence d’accord, prendre toutes les mesures nécessaires.
L’importation de ces produits a 3 conséquences néfastes. D’une part, on importe depuis le continent européen, ce qui engendre de la pollution, des gaz à effet de serre qui modifient le climat. D’autre part, ces importations ne permettent pas de développer notre agriculture locale. Or, agriculture locale = emploi local. Enfin, ces produits sont d’une qualité douteuse, avec un risque pour notre santé. Pour ma part, je continuerai à soutenir les Produits pays Réunion, travailler pour l’agriculture réunionnaise et défendre les femmes et les hommes qui travaillent au quotidien pour nous nourrir !
Auteur: NOB
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